Directive 2011/100/UE du 20 décembre 2011Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2012 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 décembre 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 2011 |
| Titre complet : | Directive 2011/100/UE de la Commission du 20 décembre 2011 modifiant la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 1
Décisions • 2
—
[…] (1) Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 1998, relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, JO L 331, p. 1, telle que modifiée par la directive 2011/100/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, JO L 341, p. 50.
—
[…] La directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 1998, relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2011/100/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, doit être interprétée en ce sens qu'elle n'exige pas d'un distributeur parallèle qu'il soumette des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro à une nouvelle procédure, ou une procédure complémentaire, d'évaluation de la conformité dans la ou les langue(s) officielle(s) de l'État membre dans lequel ce distributeur parallèle a l'intention de les commercialiser lorsque les dispositifs en question ont déjà fait l'objet, […]
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (1), et notamment son article 14,
considérant ce qui suit:
- EXPEDIT SAS
- Tribunal de grande instance de Paris 27 novembre 2017, n° 17/00151
- MB THERMIQUE
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 17 avril 2025, n° 23/01658
- B.D.S.
- MCS IT
- DELTA INTERNATIONAL CORPORATION
- PCFM INVESTISSEMENT
- PACKDIS
- Cour d'appel de Paris 3 novembre 2021, n° 18/27259
- VALMY SAS (SAINT-CLOUD, 443132436)
- Cour d'appel d'Angers, 1re chambre section b, 28 octobre 2024, n° 24/00152
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 26 mars 2024, n° 24/02080
- Article 78 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1984, 84-93.233, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Rennes, 18 octobre 2024, n° 2303417
- Article 34 - Directive 2014/25/UE
- Tribunal administratif de Nice, 14 novembre 2024, n° 2406079
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 24 septembre 2024, n° 22/02324
- NECO EXPERTISE (MARSEILLE 10, 880469580)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1996, 93-16.238, Publié au bulletin
- ALPTIS ASSURANCES (LYON 3EME, 335244489)