La présente directive n'exclut pas le contrôle volontaire, que les États membres peuvent encourager, de la publicité trompeuse ou comparative par des organismes autonomes ni le recours à de tels organismes par les personnes ou organisations visées à l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, s'il existe des procédures devant de tels organismes en sus des procédures judiciaires ou administratives visées audit article.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2007 |
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Décisions • 3
[…] à exiger, en outre, la publication d'un communiqué rectificatif. […] 9 L'article 6 de cette directive dispose: «La présente directive n'exclut pas le contrôle volontaire, que les États membres peuvent encourager, de la publicité trompeuse ou comparative par des organismes autonomes […]» 10
[…] 69 L'article 6 de la directive fait à cet égard plus précisément obligation aux États membres de conférer aux organes administratifs ou aux tribunaux appelés à faire respecter la directive le pouvoir d'exiger de l'annonceur, lorsque les circonstances du cas d'espèce l'exigent et compte tenu des intérêts légitimes de l'annonceur et de toute autre partie à la procédure, qu'il apporte des preuves concernant l'exactitude matérielle des données de fait contenues dans la publicité et, « dans le cas de la publicité comparative, (d'}exiger que l'annonceur fournisse ces preuves à bref délai ». […]
[…] Il incombe donc à AUCHAN de prouver que son magasin de SAINT- HERBLAIN serait « moins cher toute l'année » que le magasin X exploité à ORVAULT, ainsi que l'article 6 de la Directive européenne le rappelle.
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