La présente directive a pour objet de protéger les professionnels contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales et d'établir les conditions dans lesquelles la publicité comparative est considérée comme licite.
Article 1 de la Directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006
Article premier
Version12 décembre 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2007 |
|---|
Décisions • 9
1. CJUE, n° C-544/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Abcur AB contre Apoteket Farmaci AB et Apoteket AB, 3 mars 2015
[…] Apoteket AB et Apoteket Farmaci AB (C-545/13) [demande de décision préjudicielle formée par le Stockholms tingsrätt (Suède)] «Directive 2001/83/CE — Article 3, points 1 et 2 — Médicaments à usage humain — Notions de pharmacie et de publicité — Portée des directives 2005/29/CE et 2006/114/CE» I – Introduction 1.
2. CJUE, n° C-562/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Carrefour Hypermarchés SAS contre ITM Alimentaire International SASU, 19 octobre 2016
[…] ( 10 ) Voir arrêts du 8 avril 2003, Pippig Augenoptik (C-44/01, EU:C:2003:205, point 44), et du 18 novembre 2010, Lidl (C-159/09, EU:C:2010:696, point 22). Voir, également, article 8, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2006/114 et article 7, paragraphe 2, de la directive 84/450.
3. CJUE, n° C-657/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Belgian Electronic Sorting Technology NV contre Bert Peelaers et Visys NV, 21 mars 2013
[…] le juge de renvoi demande, en effet, à la Cour, d'interpréter la notion de «publicité» au sens de l'article 2, point 1, de la directive 84/450/CEE ( 3 ) et de l'article 2, sous a), correspondant, […] outre l'arrêt Toshiba Europe, précité, également les arrêts du 8 avril 2003, Pippig Augenoptik (C-44/01, Rec. p. […]
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Commentaire • 1
1. CJUE, 9e ch., 8 mai 2025, n° C-697/23Accès limité
Livv
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