La présente directive établit les conditions d’échange des équidés destinés à des concours et les conditions de participation de ces équidés à ces concours.
Article 1 de la Directive 90/428/CEE du 26 juin 1990 concernant les échanges d'équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours
Version17 juillet 1990
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Version3 septembre 2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 2008 |
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Décision • 1
[…] 1. L'article 49 CE doit être interprété dans le sens qu'un État membre cherchant à assurer un niveau particulièrement élevé de protection des consommateurs dans le secteur des jeux de hasard peut être fondé à considérer que seul l'octroi de droits exclusifs à un organisme unique soumis à un contrôle étroit des pouvoirs publics est de nature à permettre de maîtriser les risques liés audit secteur et de poursuivre l'objectif de prévention de l'incitation à des dépenses excessives liées aux jeux et de lutte contre l'assuétude au jeu d'une façon suffisamment efficace. […] en ce sens, arrêts du 11 décembre 2003, Deutscher Apothekerverband, C-322/01, Rec. p. […]
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