Directive 90/428/CEE du 26 juin 1990 concernant les échanges d'équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 2008 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 juin 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 août 1990 |
| Titre complet : | Directive 90/428/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, concernant les échanges d'équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours |
Transpositions • 7
Décisions • 3
Rejet —
[…] notamment de son arrêt du 3 juin 2010, C-203/08, visé ci-dessus, qu'il peut être dérogé à ces principes lorsque l'attribution d'un monopole économique pour des motifs de police concerne « un opérateur public dont la gestion est soumise à la surveillance directe de l'Etat ou un opérateur privé sur les activités duquel les pouvoirs publics sont en mesure d'exercer un contrôle étroit » ; […] que la méconnaissance des articles 3 et 4 de la directive 90/428/CEE du Conseil du 26 juin 1990 concernant les échanges d'équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours ne peut être utilement invoquée à l'encontre des dispositions réglementaires litigieuses, […]
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance en date du 9 juillet 2014 rouvrant l'instruction de l'affaire et fixant la clôture d'instruction au 31 juillet 2014, en application des articles R. 613-4 et R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 90/428/CEE du 26 juin 1990 concernant les échanges d'équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours Vu les statuts de la Société Hippique Française ; Vu l'arrêté du 25 avril 2006 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant agrément de la Société Hippique Française ;
—
[…] 3 La directive 90/428/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, concernant les échanges d'équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours (JO L 224, p. 60), a, aux termes de son deuxième considérant, pour objectif de fixer au niveau communautaire des règles relatives aux échanges intracommunautaires d'équidés destinés à des concours.
Commentaires • 4
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