Directive 1999/7/CE du 26 janvier 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/311/CEE du Conseil relative au dispositif de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques

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Directive 1999/7/CE du 26 janvier 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/311/CEE du Conseil relative au dispositif de direction des véhicules à moteur et de leurs remorquesAbrogé

Version16 février 1999

Version abrogée

Entrée en vigueur :	16 février 1999

Sur la directive :

Date de signature :	26 janvier 1999
Date de publication au JOUE :	13 février 1999
Titre complet :	Directive 1999/7/CE de la Commission du 26 janvier 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/311/CEE du Conseil relative au dispositif de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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Transpositions • 2

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Arrêté du 6 avril 1999 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne leur dispositif de direction. Journal Officiel de la République Française du 21 juillet 1999 p. 10842.

Arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteurs et leurs remorques en ce qui concerneleur dispositif de direction.

Décisions • 4

1. CJUE, n° C-61/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, C-61/12Avocat général, 7 novembre 2013

—

[…] dans l'affaire C-639/11, ainsi que la République de Lituanie, dans l'affaire C-61/12, ont manqué aux obligations leur incombant en vertu de l'article 2 bis de la directive 70/311/CEE du Conseil, du 8 juin 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 1999/7/CE de la Commission, du 26 janvier 1999, et de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, […]

2. Tribunal administratif de Guadeloupe, 10 mars 2014, n° 1100277

Rejet —

[…] — la directive n°1999/7/CE a été transposée en droit interne par la loi du 26 juillet 2007, dont les dispositions ont été appliquées au cas d'espèce ; il n'appartient pas à l'administration d'apprécier la conformité du droit interne au droit communautaire ;

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 21 novembre 2024, n° 21/07946

Infirmation partielle —

[…] Elle soutient également que l'interdiction de pourvoir un emploi relevant de l'activité normale et permanente de l'entreprise prévue par l'article L.1242-1 du code du travail s'impose et que selon la directive 1999/7 CE, l'utilisation des contrats à durée déterminée doit être basée sur des raisons objectives et doit prévenir les abus.

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Version du 16 février 1999 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/311/CEE du Conseil du 8 juin 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/62/CEE (2), et notamment son article 3,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
1999