| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
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Aux fins de la présente directive, on entend par bière: tout produit relevant du code NC 2203 ou tout produit contenant un mélange de bière et de boissons non alcooliques relevant du code NC 2206, ayant dans l'un ou l'autre cas un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % vol.
[…] L'article 2 de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques ( 1 ), lu en combinaison avec l'annexe no 1 du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, […]
[…] «Harmonisation des structures des droits d'accises — Directive 92/83/CEE — Article 4, paragraphe 2 — Petite brasserie juridiquement et économiquement indépendante de toute autre brasserie — Critères d'indépendance juridique et d'indépendance économique — Possibilité de subir une influence indirecte» […] Afin de garantir une application uniforme de cette directive, l'interprétation des notions contenues dans cette dernière doit être autonome, fondée sur le libellé des dispositions en cause ainsi que sur les finalités poursuivies par ladite directive (voir, par analogie, arrêts du 1er avril 2004, Deutsche See-Bestattungs-Genossenschaft, C-389/02, Rec. p. […]
[…] 4 L'article 2 de ladite directive prévoit : […]
Les vins aromatisés sont définis comme des produits issus de produits du secteur vitivinicole (visés dans le Règlement (UE) no 1308/2013) qui ont été aromatisés, par renvoi au Règlement 1308/2013 dans son considérant (16) en énonçant que ce dernier ne s'applique pas aux produits viticoles aromatisés… L'article 100 du Règlement 1308/2013 fait la mention de « boissons spiritueuses telles que définies à l'article 2 du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil ». […] La bière, quant à elle, […]
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à l'article 2 du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil » ; La bière, quant à elle, est définie à l'article 2 de la Directive européenne n°92/83 relative à l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques. […] A la lecture des différents textes et règlements, […]
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