Directive 92/83/CEE du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 octobre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 octobre 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques |
Transpositions • 1
Décisions • 118
—
[…] Si, compte tenu des réponses aux questions 1 et 2, il est admis que le produit litigieux ou une partie de ce produit n'est pas un bioéthanol, le produit litigieux possédant les caractéristiques et les qualités objectives spécifiées dans la question 1, doit-il être défini comme un alcool éthylique au sens de l'article 20, premier alinéa, premier tiret, de la directive no 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques?
Cassation partielle —
[…] II, g, du code général des impôts, qui correspond à la transposition de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques ; que l'administration des douanes a notamment relevé, aux termes de procès-verbaux d'infractions des 8 septembre 2010 et 2 février 2011, qu'il n'est justifié que partiellement de l'usage à des fins pharmaceutiques et médicales de l'alcool acquis, […]
Annulation —
[…] — les décisions de refus d'agrément méconnaissent les dispositions de la directive n° 92-83 du Conseil du 19 octobre 1992 et les dispositions de la circulaire douanière n° 16-028 du 31 mai 2016 dès lors que ses procédés spéciaux de dénaturation de l'alcool respectent les exigences posées par ces textes ;
Commentaires • 54
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant, cependant, qu'il convient d'autoriser les États membres à appliquer des exonérations en fonction des utilisations finales sur leur territoire;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: SECTION I BIÈRE Champ d'application
- PROTECT SECURITY
- L'ARTSOLITE (SAINT-JEAN-EN-ROYANS, 918557232)
- NIDS CONSULTING
- Article L341-6 du Code de l'environnement
- ECLEAR
- Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 12 juillet 2021, n° 20/02112
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18 mars 2021, n° 20/81520
- Code de la santé publique
- SAS HARBONNIER (LOCHES, 803496546)
- Entreprises BREUILLET (17920)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Chambre des referes, 23 mai 2024, n° 24/00016
- Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 27 novembre 2023, n° 2305879
- Cour d'appel de Grenoble, 13 septembre 2016, n° 15/02776
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, Jcp, 17 octobre 2024, n° 24/00536
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 2 juillet 2024, 22NT04076, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Bastia, 3 octobre 2024, n° 2401127
- FINANCIERE CREAL (PARIS 8, 489526947)
- CJUE, n° C-759/24, Demande (JO) de la Cour, Canpelli: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Roma (Italie) le 5 novembre 2024 – CP/Commissione Territoriale per il riconoscimento della Protezione Internazionale di Roma – Sezione procedure alla frontiera II, 5 novembre 2024
- LP PROMOTION (TOULOUSE, 433137890)
- Cour d'appel de Douai, 15 septembre 2014, n° 14/03761
- CONDI SERVICES (SALOME, 340854694)
- LEZARD TATTOO (SOISSONS, 879604254)
- BENOIT SERRES LIQUEURS & SPIRITUEUX (LA REOLE, 907471783)
- Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- Article 15 Traité sur l'Union Européenne
- Article L611-17 du Code de commerce
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 6 février 2025, n° 24TL03214