Article 6 de la Directive 92/50/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services
La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics de services attribués à une entité qui est elle-même un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 1er point b) sur la base d'un droit exclusif dont elle bénéficie en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité.
Or, ce système évite tout appel d'offre au niveau européen préalablement à la souscription de ces contrats.L'Allemagne soutenait que les attributions de contrats à des organismes ou entreprises visés à l'article 6 du "TV-EUmw/VKA" échappent, en raison de leur nature et de leur objet, à l'application des directives 92/50 et (...)
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