Directive 92/50/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de servicesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2006 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 18 juin 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services |
Transpositions • 5
Décisions • +500
—
[…] • à défaut, surseoir à statuer et saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes d'une question préjudicielle afin qu'il soit décidé si les dispositions des directives 92/50 CEE du Conseil du 18 juin 1992 et 2004/18 CEE du 31 mars 2004 sont applicables au marché public de la sécurité sociale des professionnels indépendants et sont applicables à l'Urssaf ;
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 17 de la directive n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services : « Les avis sont établis conformément aux modèles qui figurent aux annexes III et IV et précisent les renseignements qui y sont demandés » ; que l'annexe III, dans sa rédaction issue de la directive 2001/78/CE du 13 septembre 2001, fixe la liste et le contenu des rubriques que doivent comporter les avis de marché ; […]
Confirmation —
[…] et, d'autre part, de l'exercice de ces activités par le biais d'infrastructures et de moyens matériels et humains dont le financement est assuré par des fonds perçus au titre de la gestion des régimes obligatoires d'assurance vieillesse des professions indépendantes, les dispositions des articles 81 et suivants du traité de Rome ainsi que celle des directives 92/49 et 92/50 CEE du conseil du 18 juin 1992 et 92/96 CEE du conseil du 10 novembre 1992 lui sont applicables ;
Commentaires • 231
Texte du document
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