Les marchés qui ont pour objet des services figurant à l'annexe I A sont passés conformément aux dispositions des titres III à VI.
Article 8 de la Directive 92/50/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services
Version14 juillet 1992
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1992 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 5 juillet 1993 |
Décisions • 56
1. CJUE, n° C-601/10, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République hellénique, 17 décembre 2010
[…] constater que, en passant, selon la procédure négociée et sans publication préalable d'un avis de marché, des marchés publics, ayant pour objet des services complémentaires de cadastrage et d'aménagement urbain, qui ne figuraient pas dans le contrat initial des municipalités de Vasiliki, Kassandra, Egnatia et Arethousa, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8 et 11, paragraphe 3, de la directive 92/50/CEE (1), ainsi qu'en vertu des articles 20 et 31, paragraphe 4, de la directive 2004/18/CE (2);
2. CJCE, n° C-172/99, Arrêt de la Cour, Oy Liikenne Ab contre Pekka Liskojärvi et Pentti Juntunen, 25 janvier 2001
[…] 7 En vertu de son annexe I A, à laquelle renvoie son article 8, la directive 92/50 couvre notamment les services de transport terrestre. […]
3. CJCE, n° C-91/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Wall AG contre La ville de Francfort-sur-le-Main et Frankfurter Entsorgungs- und Service (FES) GmbH,…
[…] Affaire C-91/08 […] La notion de «concession de services» a ensuite été définie à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 2004/18/CE ( 8 ), qui refond l'ensemble des dispositions relatives à la passation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux ( 9 ).
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaires • 11
2. Mieux acheter pour un meilleur service du public : des marchés publics complexes aux partenariats public-privéAccès limité
Le Moniteur · 3 juillet 2008
3. Les marchés de services allégés sont soumis au Traité CEAccès limité
Le Moniteur · 3 décembre 2007
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Le cadre juridique 2 L'article 1er, sous a), de la directive 92/50 énonce: «les ‘marchés publics de services' sont des contrats à titre onéreux, […] Rec. p. […] I-6153, point 34) et que cette conclusion vaut également pour la directive 89/665 envisagée dans son ensemble (arrêt du 15 octobre 2009, Commission/Allemagne, C-275/08, point 33). 25 Eu égard à son économie, ladite directive ne saurait être considérée comme réglant également la relation entre un État membre et la Communauté européenne, relation dont il s'agit dans le contexte de l'article 226 CE (arrêt du 15 octobre 2009, […]
Lire la suite…