| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1992 |
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| Sortie de vigueur : | 5 juillet 1993 |
Les marchés qui ont pour objet à la fois des services figurant à l'annexe I A et des services figurant à l'annexe I B sont passés conformément aux dispositions des titres III à VI lorsque la valeur des services figurant à l'annexe I A dépasse celle des services figurant à l'annexe I B. Dans les autres cas, le marché est passé conformément aux articles 14 et 16.
TITRE III
Choix des procédures de passation et règles applicables aux concours
[…] – versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et des travaux; – réception de l'ouvrage, – et l'accomplissement de tous les actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.» 10. Conformément à l'article 2 de ladite loi, certaines missions ne sont pas susceptibles d'être déléguées par le maître d'ouvrage.
[…] 2. Les pouvoirs adjudicateurs veillent à ce qu'il n'y ait pas de discrimination entre les différents prestataires de services. […] 6. Au titre II de la directive 92/50, sous l'intitulé «Application à deux niveaux», figurent les articles 8 à 10 qui sont rédigés comme suit: «Article 8 Les marchés qui ont pour objet des services figurant à l'annexe I A sont passés conformément aux dispositions des titres III à VI.
[…] 4) Les prestations visées dans l'exposé des faits doivent-elles être considérées, au vu de l'article 10 de la directive 92/50/CEE, comme des services figurant à l'annexe I A de la directive 92/50/CEE, catégorie 12 (services d'architecture; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques)?
Le cadre juridique La réglementation communautaire 3 L'article 3, […] les pouvoirs adjudicateurs appliquent des procédures adaptées aux dispositions de la présente directive.» 4 Aux termes de l'article 8 de cette directive: «Les marchés qui ont pour objet des services figurant à l'annexe I A sont passés conformément aux dispositions des titres III à VI.» 5 Selon l'article 9 de ladite directive: «Les marchés qui ont pour objet des services figurant à […] l'annexe I B sont passés conformément aux articles 14 et 16.» 6 L'article 10 de la même directive prévoit: «Les marchés qui ont pour objet à la fois des services figurant à l'annexe I A et […]
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