| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1986 |
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Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986.
Par le Conseil
Le président
G. SHAW
(1) JO no C 293 du 5. 11. 1984, p. 8.
(2) JO no C 36 du 17. 2. 1986, p. 152.
(3) JO no C 160 du 1. 7. 1985, p. 18.
(4) JO no 22 du 9. 2. 1965, p. 369/65.
(5) JO no L 332 du 28. 11. 1983, p. 1.
(6) JO no L 147 du 9. 6. 1975, p. 1.
(7) Voir page 31 du présent Journal officiel.
(8) JO no L 147 du 9. 6. 1975, p. 13.
[…] En particulier, la procédure soulève trois questions relatives à l'article 4 de la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques (2) (ci-après la «directive»), dans sa version modifiée par la directive 87/21/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986 (3) . […]
[…] 3 En vertu de l'article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE), les restrictions quantitatives à l'importation et les mesures d'effet équivalent sont interdites entre les États membres. Toutefois, selon l'article 36 du traité CE (devenu, après modification, article 30 CE), les interdictions et restrictions à l'importation entre les États membres qui sont justifiées par des raisons, notamment, de protection de la santé des personnes sont autorisées, dès lors qu'elles ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre États membres.
[…] Affaire C-74/03 […] 5. À l'époque considérée, les dispositions applicables figuraient principalement au chapitre II de la directive (5). L'article 3 de celle-ci prévoyait que, en l'absence d'autorisation communautaire, un médicament ne pouvait être commercialisé dans un État membre qu'après avoir fait l'objet d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente de cet État membre.