Directive 87/21/CEE du 22 décembre 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1986 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 décembre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 janvier 1987 |
| Titre complet : | Directive 87/21/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 modifiant la directive 65/65/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques |
Transpositions • 1
Décisions • 38
—
[…] Les modifications de la directive qui revêtent de l'importance aux fins des présentes conclusions sont celles apportées: par la deuxième directive 75/319/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques (JO L 147, […] p. 1; voir article 1er, points 1 à 6); par la directive 87/21/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986 (JO 1987, L 15, p. 36; voir article 1er, […]
—
[…] ( 7 ) Directive du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques (JO 1965, 22, p. 369), telle que modifiée par les directives 87/21/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986 (JO 1987, L 15, p. 36) et 93/39/CEE du Conseil, du 14 juin 1993 (JO L 214, p. 22, ci-après la «directive 65/65»). […]
—
[…] La directive de 1965 ( 74 ) tendait à harmoniser certaines disparités entre ces dispositions nationales. Dans la directive 87/21/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, modifiant la directive 65/65/CEE ( 75 ), le Conseil a souligné la nécessité de veiller «à ne pas désavantager les firmes innovatrices» et a prévu que, sans préjudice de la protection par brevet existante, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3)
considérant cependant que des considérations d'ordre public s'opposent à ce que les essais sur l'homme ou sur l'animal soient répétés sans nécessité impérieuse;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Cour d'appel de Nîmes, 10 novembre 2016, n° 15/03641
- Article D8254-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 21 mars 2013, n° 12/01850
- Cour d'appel de Fort-de-France 18 novembre 2021, n° 21/00008
- IMMOBILIERE MARNE (STRASBOURG, 302454954)
- OVALIE CONSTRUCTION
- WEBERT ET RICOEUR
- Entreprises AZEVILLE (50310)
- Entreprises LAHAGE (31370)
- Article L611-8 du Code de commerce
- STMI (COGOLIN, 443780457)
- HUBVISOR (PARIS 9, 833231681)
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 27 décembre 2024, 498210, Inédit au recueil Lebon
- Article 1342 du Code civil
- Article 762 bis du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Nantes, 10 mars 2025, n° 2110475
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 1er mars 2024, n° 24/00453
- ORCERAM (VILLEURBANNE, 814287777)
- MENSURAM (PARIS, 437662091)