Directive 2012/36/UE du 19 novembre 2012
Directive 2012/36/UE du 19 novembre 2012
Version21 novembre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 2012 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 novembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 novembre 2012 |
| Titre complet : | Directive 2012/36/UE de la Commission du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Transpositions • 3
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Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A
Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques
de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE
Décision • 0
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Commentaires • 3
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Texte du document
Version du 21 novembre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (1), et notamment son article 8,
considérant ce qui suit: