Directive 98/50/CE du 29 juin 1998Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 1998 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 29 juin 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 juillet 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la directive 77/187/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements |
Décisions • 254
Cassation —
[…] Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, interprété au regard de la directive du Conseil n° 98/50/CE, du 29 juin 1998 ; […]
Rejet —
[…] Vu le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 ; Vu la directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 ; Vu la directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Cassation —
Viole l'article L. 412-16 du Code du travail, tel qu'interprété à la lumière de la directive CEE n° 98/50 du 29 juin 1998, la cour d'appel qui annule la désignation d'un délégué syndical concerné par le transfert d'une entité économique, dès lors que le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise, ou l'établissement au sens de l'article L. 412-13, qui a fait l'objet de la modification, conserve son autonomie.
Commentaires • 83
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
vu l'avis du Comité des régions (4),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: