RECTIFICATIF A :# 73/183/CEE: Directive du Conseil, du 28 juin 1973, concernant la suppression des restrictions à la liberté d' établissement et à la libre prestation de services en matière d' activités non salariées des banques et autres établissements financiers
RECTIFICATIF A :# 73/183/CEE: Directive du Conseil, du 28 juin 1973, concernant la suppression des restrictions à la liberté d' établissement et à la libre prestation de services en matière d' activités non salariées des banques et autres établissements financiers
Version19 février 1975
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 février 1975 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | |
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| Date de publication au JOUE : | 19 février 1975 |
| Titre complet : | RECTIFICATIF A :# 73/183/CEE: Directive du Conseil, du 28 juin 1973, concernant la suppression des restrictions à la liberté d' établissement et à la libre prestation de services en matière d' activités non salariées des banques et autres établissements financiers |
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