Directive 95/16/CE du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseursAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 29 juin 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 septembre 1995 |
| Titre complet : | Directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs |
Transpositions • 1
Décisions • 40
—
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[…] — constater la fourniture des attestations et procédure d'évaluation de conformité conformément à l'ordonnance de référé du 5 août 2015 et à l'article 4 du décret du 24 août 2000 (abrogé) en exécution de la Directive Européenne 95/16/CE,
Annulation —
[…] l'article PS 24 indique que « Les ascenseurs, ascenseurs de charge et les monte-charge sont construits et installés conformément aux spécifications de la directive 95/16/CE » et que « (…) Lorsque des ascenseurs accessibles aux personnes à mobilité réduite sont imposés, ils doivent également être utilisables en cas d'incendie pour l'évacuation de ces personnes. […]
Commentaires • 10
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité (3), au vu du projet commun approuvé le 17 mai 1995 par le comité de conciliation,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
Champ d'application, mise sur le marché et libre circulation
- SYNDICAT INTERCO CFDT HAUTE-GARONNE ARIEGE
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp référé, 31 janvier 2024, n° 23/09697
- NORAC SERVICES
- PLOMBERIE-CHAUFFAGE-INDUSTRIE
- OTAVALO
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 23 mai 2024, n° 23/07621
- Arrêt Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard, Conseil d'Etat, Sectio...
- Entreprises DRUYE (37190)
- Tribunal administratif de Paris, 1er octobre 2024, n° 2425478
- LHY (MARSEILLE, 888525946)
- MONTECRISTO (ORLEANS, 818566382)
- CEDH, BENAHMED c. FRANCE, 22 mai 2023, 25203/22
- PEINT' ART S.A.S.U (CAPESTERRE-DE-MARIE-GALANTE, 843534512)
- ED CONCEPT (BEGLES, 491636742)
- FYSOL SAS (CHAMBERY, 910839844)
- 5DS (PARIS 13, 911560738)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 1er février 2024, n° 23/08379
- REGIE IMMOBILIERE J-F PICADO (NICE, 538980095)
- Tribunal de commerce de Marseille, 20 mai 2021, n° 2021F00109