Directive 94/64/CE du 14 décembre 1994
Directive 94/64/CE du 14 décembre 1994Abrogé
Version31 décembre 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1994 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 décembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1994 |
| Titre complet : | Directive 94/64/CE du Conseil du 14 décembre 1994 modifiant l'annexe de la directive 85/73/CEE relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l'annexe A de la directive 89/662/CEE et à la directive 90/675/CEE |
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Transpositions • 1
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Arrêté ministériel du 24/12/1996 relatif à la réception communautaire (CE) des dispositifs de remorquage des véhicules à moteur, Journal Officiel du 18/01/1997 Page 911
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Texte du document
Version du 31 décembre 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l'annexe A de la directive 89/662/CEE et à la directive 90/675/CEE (1), et notamment son article 6 paragraphes 1 et 2,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: