Directive 91/68/CEE du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprinsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 2016 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 28 janvier 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 février 1991 |
| Titre complet : | Directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins |
Transpositions • 1
Décisions • 4
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE ; Vu la directive n° 91/68/CEE du Conseil du 29 janvier 1991 modifiée relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ; Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine, modifié ; Vu le code de justice administrative ;
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[…] La section IX, chapitre I, point I.2, sous a), ii), de ladite annexe dispose que, « [e]n ce qui concerne plus particulièrement la brucellose, le lait cru et le colostrum doivent provenir de brebis ou de chèvres appartenant à une exploitation officiellement indemne ou indemne de brucellose au sens de la directive 91/68/CEE ». […]
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[…] 4. Les échanges, en particulier de moutons, sont en outre réglés dans la directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins . En vertu de l'article 3, les moutons de boucherie doivent remplir les conditions de l'article 4, alors que les moutons de reproduction et d'engraissement doivent remplir les conditions des articles 4, 5 et 6.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
se référer aux règles générales établies par la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- SARL HYGIENE ENVIRONNEMENT
- KRYS GROUP SERVICES EXPANSION
- Cour d'appel d'Amiens, 5 janvier 2021, n° 19/02971
- Tribunal administratif de Lille, 25 janvier 2023, n° 2206263
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 10 septembre 2024, n° 24/01650
- SAS DESARMAND
- JEAN-FRANCOIS FERAMUS
- GALVANOPLAST SOCHAUX MONTBELIARD
- Tribunal administratif de Nantes, 10 septembre 2024, n° 2413721
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 21 janvier 2025, 23VE02317, Inédit au recueil Lebon
- TIPDOC (PLAN-DE-CUQUES, 798979829)
- Tribunal administratif de Poitiers, 3ème chambre, 29 avril 2024, n° 2103001
- FORO MAREE (LA ROCHELLE, 327489647)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 17 octobre 2024, n° 24/08360
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 23 octobre 2024, n° 23/01546