| Entrée en vigueur : | 6 février 2003 |
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Personnel et ressources
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités et les autres organisations qui mettent en oeuvre la présente directive bénéficient de la formation de base utile eu égard aux besoins des demandeurs d'asile des deux sexes.
2. Les États membres allouent les ressources nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions nationales prises aux fins de la transposition de la présente directive.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS FINALES
[…] formée oralement au début du mois de juin 2011 et par écrit le 28 juin 2011, méconnaît l'article 6 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme ; que l'absence de sa prise en charge au titre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile ou d'hébergement d'urgence relève d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, […] que la circonstance que la plateforme « Espace Accueil » ne soit pas en situation d'assurer les missions que la préfecture lui a confiées ne saurait justifier la position de l'administration, à laquelle l'article 24 de la directive 2003/9 impose d'allouer les ressources nécessaires pour la mise en œuvre de ses exigences ; […]
[…] Aux termes de l'article 24, paragraphe 2, ils allouent les ressources nécessaires à la mise en œuvre des dispositions nationales prises aux fins de la transposition de cette directive. […]
[…] En effet, l'article 62a de l'Aufenthaltsgesetz est entré en vigueur le 26 novembre 2011, soit après la remise en liberté de l'intéressée. Cette disposition n'était donc pas applicable dans le cadre de la procédure engagée à l'encontre de Mme Bero. En revanche, celle-ci peut se prévaloir de l'article 16, paragraphe 1, de la directive dans la mesure où, à la date de son placement en rétention, le délai de transposition de la directive fixé à l'article 20, paragraphe 1, premier alinéa, de celle-ci au 24 décembre 2010 était expiré.
Cet article est ainsi libellé : « 1. […] 3) Convient-il d'interpréter l'article 20, paragraphes 4, 5 et 6, [de la même directive,] lu en combinaison avec [ses articles] 14 et 21 à 24 […] et avec les articles 1er, 3, 4 et 24 de la charte des droits fondamentaux en ce sens qu'une mesure ou une sanction d'exclusion temporaire (ou définitive) du droit aux conditions matérielles d'accueil peut être adoptée à l'encontre d'un mineur et, plus spécifiquement, […]
Lire la suite…Cet article est ainsi libellé : « 1. […] 3) Convient-il d'interpréter l'article 20, paragraphes 4, 5 et 6, [de la même directive,] lu en combinaison avec [ses articles] 14 et 21 à 24 […] et avec les articles 1er, 3, 4 et 24 de la charte des droits fondamentaux en ce sens qu'une mesure ou une sanction d'exclusion temporaire (ou définitive) du droit aux conditions matérielles d'accueil peut être adoptée à l'encontre d'un mineur et, plus spécifiquement, […]
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. » (article 10 de la loi) ; – « Par dérogation aux articles 20 et 21 ainsi qu'aux articles 30 à 35, le bénéficiaire de l'accueil peut, lorsque les capacités de logement normalement disponibles sont temporairement épuisées, en cas d'afflux massif de demandeurs d'asile être hébergé dans une structure d'accueil d'urgence. […] L'article 24 de la directive accueil prévoit en effet que : « 1. […]
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