| Entrée en vigueur : | 6 février 2003 |
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Système d'orientation, de surveillance et de contrôle
Dans le respect de leur structure constitutionnelle, les États membres veillent à ce que le niveau des conditions d'accueil fasse l'objet d'orientations, d'une surveillance et d'un contrôle appropriés.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: «(…) / Lorsque, à la suite d'une décision de rejet devenue définitive, la personne intéressée entend soumettre à l'office des éléments nouveaux, […] à tout moment, de faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français, en application des dispositions de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et eu égard à la précarité dans laquelle il se trouve et à l'impossibilité pour lui de bénéficier des conditions matérielles d'accueil prévues par l'article 23 de la directive n° 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ;
[…] Au niveau de l'Union européenne, il importe d'évoquer l'article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui reconnaît le droit d'asile aux réfugiés au sens de la Convention de Genève. […] Par ailleurs, l'article 23 §§ 3 et 4 de la Directive prévoit la possibilité que des procédures prioritaires ou accélérées soient organisées.
[…] 23. Conformément à l'article 2, sous a), de la directive 2001/55, l'expression «protection temporaire» désigne une procédure de caractère exceptionnel assurant, […] 23 – C'est ainsi, par exemple, que, dans l'arrêt qu'elle a rendu le 2 décembre 2008 dans l'affaire K. […]