Directive 85/397/CEE du 5 août 1985 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors d'échanges intracommunautaires de lait traité thermiquement

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Directive 85/397/CEE du 5 août 1985 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors d'échanges intracommunautaires de lait traité thermiquementAbrogé

Version9 août 1985

Version abrogée

Entrée en vigueur :	9 août 1985

Sur la directive :

Date de signature :	5 août 1985
Date de publication au JOUE :	24 août 1985
Titre complet :	Directive 85/397/CEE du Conseil du 5 août 1985 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors d'échanges intracommunautaires de lait traité thermiquement

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Transpositions • 6

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Arrêté ministériel du 30/12/1988 modifiant l'arrêté du 21/06/1982 relatif aux normes d'hygiène et de salubrité auxquelles doit répondre le lait pasteurisé conditionné, Journal Officiel du 02/03/1989 Page 2828

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Décisions • 4

1. CJCE, n° C-261/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,…

—

[…] Le fait est qu' en date du 5 août 1985, soit 15 jours avant le dépôt de la requête de la Commission, le Conseil a adopté la directive 85/397/CEE concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors d' échanges intracommunautaires de lait traité thermiquement ( 3 ), c' est-à-dire pasteurisé, stérilisé ou traité à ultrahaute température ( UHT ). […]

2. CJCE, n° C-205/89, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 19 mars 1991

—

[…] 10 Sur ce point, la République hellénique a soutenu que le beurre pasteurisé est sujet à des risques de détérioration de sa qualité, nuisible pour la santé, et a souligné que, dans la directive 85/397/CEE, du 5 août 1985, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors d' échanges intracommunautaires de lait traité thermiquement ( JO L 226, p . 13 ), le Conseil a expressément autorisé l' exigence de certificats sanitaires .

3. CJCE, n° C-261/85, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 4 février 1988

—

[…] 6 le royaume-uni fait valoir, dans son memoire en duplique, que la commission aurait modifie en cours d' instance l' objet de son recours, tel qu' il se trouvait defini par l' avis motive . en effet, dans son memoire en replique, la commission aurait reproche au royaume-uni d' interdire des importations qui repondent aux conditions posees par la directive 85/397/cee du conseil, du 5 aout 1985 ( jo l 226, p . 13 ), concernant les problemes sanitaires et de police sanitaire lors d' echanges intracommunautaires de lait traite thermiquement, alors que toute reference a cette directive etait absente de l' avis motive .

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Version du 9 août 1985 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
1985