Directive 86/280/CEE du 12 juin 1986 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEEAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2012 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 12 juin 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 juillet 1986 |
| Titre complet : | Directive 86/280/CEE du Conseil du 12 juin 1986 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE |
Transpositions • 2
Décisions • 10
—
[…] que le recours de la Commission est fondé et qu'il y a lieu de déclarer que la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire parce qu'il n'a pas transmis à la Commission, dans le délai imparti dans l'avis motivé, l'information sur la mise en oeuvre des directives 76/464 CEE, 78/176 CEE, 78/659 CEE, […] 84/156 CEE, 84/491 CEE, et 86/280 CEE. […] et de l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive 86/280/CEE du Conseil, du 12 juin 1986, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE, modifiée par la directive 90/415/CEE, […]
—
[…] Dans la présente affaire, la Commission a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CE, un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, et/ou en ne communiquant pas immédiatement à la Commission les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la directive 86/280/CEE du Conseil, du 12 juin 1986, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE (2) , telle que modifiée par la directive 88/347/CEE du Conseil, du 16 juin 1988 (3) , la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité. […]
—
[…] ° la directive 86/280/CEE du Conseil, du 12 juin 1986, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l' annexe de la directive 76/464/CEE (JO L 181, p. 16),
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