Rétroactivité pension alimentaire
Décisions
[…] — suppression avec rétroactivité pension alimentaire de 135 euros (fixée en 2010) au bénéfice du fils à défaut diminution. Payable dans les mains de la maman. […] Pas opposée à la suppression de la pension alimentaire
Si les decisions fixant la pension alimentaire n' ont pas autorite de chose jugee, en ce sens que le montant peut en etre revise par une decision ulterieure, il n' est pas permis au juge de modifier retroactivement une pension en faisant remonter les effets de celles-ci a une date anterieure a la decision par laquelle il l' avait alors fixee.
[…] — pension alimentaire : 150 € par mois — rétroactivité pension alimentaire au jour dépôt de la requête
[…] loyer 630 pas de crédit pension alimentaire 280 euros par mois avec effet rétroactif au dépôt de la requête Monsieur ne verse pas de pension alimentaire il fait des virements tantôt de 100 euros ou de 150 euros à A ce n'est pas une pension alimentaire mais une épargne pour A de plus si A fait des études plus coûteuse partage des frais de scolarité avec effet rétroactif à la rentrée dernière
[…] Mes demandes : Maintien pension alimentaire 500 euros par enfant par mois […] Demande le rejet de rétroactivité pension alimentaire
[…] Je substitue M e LORIMIER. Je demande un renvoi M e BEAUTHEAC Je ne m'oppose pas à la demande de renvoi, mais c'est une question de pension alimentaire, je demanderai donc une rétroactivité à la prochaine audience. RC 11-05-2017 10h30
[…] B a décidé d'aller vivre chez son père. C, je donne une pension alimentaire de 150 € par mois pour B. Elle est chez son père depuis le 1 er Juin 2013. […] — PA = 150 € par mois avec rétroactivité au 1 er Juin 2013
[…] — suppression de la pension alimentaire payé par Monsieur A le dépôt de la requête […] — opposé à la rétroactivité : les sommes perçues ont été versé au bailleur
[…] Pour la demande de pension alimentaire, depuis un an, pas de participation financière de Monsieur, Madame a 1435 euros par mois nets, CDD qui a commencé en décembre qui sera peut-être renouvelé en avril. […] Madame demande la rétroactivité de la pension alimentaire à la date du dépôt de la requête.
[…] dem baisse de la pension alimentaire à 300 € (100 €/enf) retroactivité au 01/09/2015
pendant 7 jours
Commentaires
Si l'article 260 du code civil prévoit que le mariage est dissous le jour de l'homologation du jugement de divorce et qu'aucune rétroactivité n'est possible, ce n'est pas le cas en matière fiscale. En effet, […] à la séparation ou à la dissolution du PACS, mais il est, en contrepartie, autorisé à déduire de son revenu imposable les sommes qu'il verse à titre de pension alimentaire, y compris sur la période comprise entre le 1er janvier et la date effective du divorce, de la séparation ou de la dissolution du PACS. […] Le dispositif applicable en matière de pensions alimentaires servies au titre de l'entretien des enfants en cas de divorce vise, en effet, […]
Lire la suite…Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la baisse rétroactive des pensions alimentaires. Lors d'un contentieux entre parents et enfants majeurs ou époux portant sur les pensions alimentaires, et comme en dispose la législation, le débiteur qui subit un changement de situation (baisse de revenus, reconstitution du foyer) peut bénéficier d'un abaissement du niveau de celles-ci. […] Cette décision du juge peut également être accompagnée de rétroactivité, imposant alors aux bénéficiaires de ladite pension, un remboursement du trop-perçu entre l'effectivité du changement de situation et le prononcé de jugement. […]
Lire la suite…La règle «aliments ne s'arréragent pas» ne s'applique pas à l'obligation alimentaire, recouvrant notamment la contribution aux charges du mariage et l'obligation d'entretien des enfants. Cette règle signifie que la dette alimentaire ne peut être fixée qu'à partir du moment où la demande en est faite en justice. Il ne peut donc y avoir de rétroactivité et la dette alimentaire ne peut être fixée que pour l'avenir. C'est sur la base de ce principe que la Cour d'Appel de Poitiers a, par décision du 11 mars 2015, condamné M.
Lire la suite…Avocat à Versailles > Divorce et séparation > Calcul de la pension alimentaire Contribution à l'entretien et à l'éducation ou pension alimentaire ? Stricto sensu, la pension alimentaire est la somme versée mensuellement par un des époux à l'autre durant la procédure de divorce. […] La rétroactivité ne peut être demandée qu'à compter de la date de dépôt de la requête (divorce ou saisie du juge aux affaires familiales). […]
Lire la suite…Jean-Paul Charié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité applicable aux pensions alimentaires issues des jugements de divorce. A l'occasion d'un divorce par consentement mutuel le jugement qui attribue la garde des enfants à la mère de famille prononce généralement à la charge de son ex-mari, sous la forme d'un versement mensuel, […] d'une pension alimentaire destinée à l'éducation des enfants. […] Or, un délai de plus d'un an ayant séparé la signature de cette convention de la décision du magistrat, l'administration fiscale se refuse à toute « rétroactivité » de cette décision pour s'opposer à la déduction des pensions versées. […]
Lire la suite…Demande de pension alimentaire en Allemagne pendant la période de séparation Les couples mariés selon le droit français et résidant en Allemagne sont soumis au droit allemand en matière de pension alimentaire pendant la période de séparation. Le droit allemand prévoit des règles strictes, notamment en ce qui concerne la rétroactivité des demandes de pension alimentaire. […]
Lire la suite…Droit de la famille 11/01/2018 » ACTUALITÉS PENSION ALIMENTAIRE : RÉTROACTIVITÉ DE LA PENSION ALIMENTAIRE : La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt le 4 octobre 2017 (Cassation Civile, 1ère, n°16-15815, Légifrance) relatif à la question de savoir si l'on peut demander la rétroactivité d'une condamnation au paiement d'une pension alimentaire. […]
Lire la suite…Son versement cesse lors du prononcé du divorce. ⚠️ Par abus de langage, et bien que ce soit 2 notions différentes, on confond pension alimentaire et contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. […] La rétroactivité ne peut être demandée qu'à compter de la date de dépôt de la requête (divorce ou saisie du juge aux affaires familiales). […]
Lire la suite…Son versement cesse lors du prononcé du divorce. ⚠️ Par abus de langage, et bien que ce soit 2 notions différentes, on confond pension alimentaire et contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. […] La rétroactivité ne peut être demandée qu'à compter de la date de dépôt de la requête (divorce ou saisie du juge aux affaires familiales). […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Article L582-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l'intermédiation financière des pensions alimentaires mentionnées à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes.
Article 303 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.
Article L213-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
Article 227-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 2 : De l'abandon de famille
financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines.
Article 285 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce
Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 280.
Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Lorsqu'il engage la procédure d'intermédiation financière en application du II ou du III de l'article 373-2-2 du code civil, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie aux parents, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, qu'il procède à l'instruction de l'intermédiation du versement de la pension alimentaire. […]
Article R582-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Dans les cas prévus au premier alinéa du IV de l'article 373-2-2 du code civil et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, […]
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
pension alimentaire. […]
Article 373-2-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus, sous les modalités et garanties prévues par la décision, l'acte ou la convention mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2.
- BNB
- REZID'SMART
- RJ CLOISONS SECHES
- Article L225-95-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 9 février 2022, n° 20/01281
- Conseil d'Etat, du 4 décembre 1968, 70082
- CJUE, n° C-706/22, Arrêt de la Cour, Konzernbetriebsrat der O SE & Co. KG contre Vorstand der O Holding SE, 16 mai 2024
- Article 15 de la Constitution du 4 octobre 1958
- CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE
- Décret n° 2024-777 du 8 juillet 2024
- YOOLIZ (LISSIEU, 839406337)
- Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 2 octobre 2024, n° 2402354
- Conseil national de l'ordre des médecins, 22 juillet 2022, n° -- 14256
- Article R1454-1 du Code du travail
- Article L422-1 du Code de la propriété intellectuelle
- A G P (LHUIS, 433926003)
- Article 114 du Code de procédure pénale
- Article L712-3 du Code de l'énergie
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