Directive 2005/19/CE du 17 février 2005Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2005 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 17 février 2005 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 mars 2005 |
| Titre complet : | Directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005 modifiant la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents |
Transpositions • 2
Décisions • 18
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[…] 5 – La directive 90/434 a certes été modifiée par la directive 2005/19/CE du Conseil, du 17 février 2005 (JO L 58, p. 19), mais ces modifications n'intéressent pas le cas d'espèce, dès lors que la décision des autorités fiscales néerlandaises, contestée dans le litige au principal, a été rendue avant l'expiration du délai de transposition des modifications apportées (1 er janvier 2006 et 1 er janvier 2007).
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[…] 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/19/CE du Conseil, du 17 février 2005, modifiant la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (JO L 58 p. 19, ci-après la «directive»), ou, en tout état de cause, en ne lui communiquant pas ces dispositions, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Rejet —
[…] que ces arrêts ne contestent nullement le droit des états à imposer les plus values générées au cours de la période durant laquelle le contribuable est soumis à une imposition mais qu'ils s'opposent à des mesures discriminatoires entraînant l'imposition des plus-values latentes, en cas de transfert en direction d'un Etat membre ce qui n'aurait pas été le cas si le transfert avait été réalisé dans les frontières nationales ; qu'à cet égard, […] que, de plus, si l'article 4 de la directive 90/434/CEE du Conseil de la communauté européenne, modifiée par la directive du 17 février 2005 2005/19/CE, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, société civile immobilièressions, […]