Directive (UE) 2025/2 du 27 novembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 2025 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 27 novembre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 janvier 2025 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2025/2 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant la directive 2009/138/CE en ce qui concerne la proportionnalité, la qualité du contrôle, la communication d’informations, les mesures relatives aux garanties à long terme, les outils macroprudentiels, les risques en matière de durabilité et le contrôle de groupe et le contrôle transfrontière, et modifiant les directives 2002/87/CE et 2013/34/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décision • 1
—
[…] 4 Direttiva (UE) 2016/97 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 20 gennaio 2016, sulla distribuzione assicurativa [GU 2016, L 26, pag. 19; in prosieguo: la «direttiva IDD» (Insurance Distribution Directive)]. […] 7 Il contenuto di tale disposizione è stato modificato dalla direttiva (UE) 2025/2 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 27 novembre 2024, che modifica la direttiva 2009/138/CE, per quanto concerne la proporzionalità, la qualità della vigilanza, l'informativa, le misure relative alle garanzie a lungo termine, gli strumenti macroprudenziali, i rischi di sostenibilità e la vigilanza transfrontaliera e di gruppo, e le direttive 2002/87/CE e 2013/34/UE. […]
Commentaires • 3
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, son article 62, et son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 5 décembre 2024, n° 24-13.531
- Article 221-6-2 du Code pénal
- Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 1er avril 2025, n° 2208102
- ARCEP, 30 juillet 2020, n° 20-0847
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 septembre 2024, 24-12.557, Inédit
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 27 novembre 2024, n° 21/05728
- Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 12 janvier 2017, n° 15/00498
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 juin 2018, 17-15.155, Inédit
- Redressement judiciaire Haute-Savoie (74)
- BIDRIVE (PARIS, 913204855)
- DIAGONALL (BOULOGNE-BILLANCOURT, 812503035)
- Redressement et liquidation judiciaire TORCE (35370)