Directive 92/31/CEE du 28 avril 1992Abrogé

Version25 mai 1992

Version abrogée

Entrée en vigueur :	25 mai 1992

Sur la directive :

Date de signature :	28 avril 1992
Date de publication au JOUE :	12 mai 1992
Titre complet :	Directive 92/31/CEE du Conseil du 28 avril 1992 modifiant la directive 89/336/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique

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Transpositions • 1

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Décisions • 2

1. CJCE, n° C-240/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande, 8 juin 1995

—

[…] 1 Par le recours qu'elle a formé dans la présente affaire en vertu de l'article 169 du traité CE, la Commission demande à la Cour de constater que l'Irlande a manqué à son obligation de transposer dans son ordre juridique interne la directive 89/336/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique (1), et la directive 92/31/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, modifiant la directive 89/336/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique (2) (ci-après les «directives»).

2. CJCE, n° C-240/94, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande, 11 août 1995

—

[…] ayant pour objet de faire constater que, en ne mettant pas en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 89/336/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique (JO L 139, p. 19), et à la directive 92/31/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, modifiant la directive 89/336/CEE (JO L 126, p. 11), l' Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, des articles 12, paragraphe 1, et 2, paragraphe 1, des directives susmentionnées et en vertu de l' article 189 du traité CE,

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Version du 25 mai 1992 • À jour

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LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
1992