1. Tout remboursement dont le professionnel est redevable au consommateur en vertu de l’article 14, paragraphes 4 et 5, ou de l’article 16, paragraphe 1, du fait d’une réduction du prix ou d’une résolution du contrat est effectué sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de quatorze jours à compter du jour auquel le professionnel est informé de la décision du consommateur de faire valoir son droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.
2. Le professionnel effectue le remboursement en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour payer le contenu numérique ou le service numérique, sauf accord exprès contraire du consommateur et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
3. Le professionnel n’impose aucun frais au consommateur pour le remboursement.
[…] Directive (7) Article 2. 1) de la Directive. (8) Article 2. 2) de la Directive. (9) Article 3.3. de la Directive. (10) Article 3.5. de la Directive. (11) Article L217.5 du Code de la consommation. (12) Fascicule LexisNexis – Garantie de conformité des meubles vendus aux consommateurs – n°12. (13) Considérant 43 de la Directive. (14) Article 9 de la Directive. (15) Article 10 de la Directive. (16) Considérants 51 et 55 et 57 de la Directive. (17) Article 8.4 de la Directive. ( 18 ) Article […]
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