Directive (UE) 2019/770 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 juin 2019 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 mai 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 mai 2019 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Transpositions • 12
Décisions • 12
—
[…] Convient-il d'interpréter l'article 2, point 11, de la directive 2011/83 et l'article 2, point 1, de la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2019, [relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques (JO 2019, L 136, p. 1),] en ce sens que peuvent également constituer un “contenu numérique”, […]
—
[…] 7. Les considérants 19 et 57 de la directive (UE) 2019/770 (3) énoncent : […] 3 Directive du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques (JO 2019, L 136, p. 1).
Rejet —
[…] de manière permanente, et moyennant le paiement du prix destiné à permettre au titulaire du droit d'auteur d'obtenir une rémunération correspondant à la valeur économique de la copie de l'oeuvre dont il est propriétaire, impliquent le transfert du droit de propriété de cette copie », la cour d'appel a violé les articles L. 624- 16 et L. 624-18 du code de commerce ensemble les articles 1709 et 1713 du code civil à la lumière des directives n° 2019/770 et n° 2019/771 du 20 mai 2019 ;
Commentaires • 136
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris 26 février 2022, n° 22/00578
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 mai 2020, n° 2003180
- CAA de BORDEAUX 23 mars 2023, 21BX01130
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 6 mars 2024, n° 23TL02285
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 2 février 2023, n° 21/05502
- Tribunal Judiciaire de Lyon 19 mars 2024, n° 18/07925
- ASSCO (GENNEVILLIERS, 789462710)
- Liquidation judiciaire Hautes-Pyrénées (65)
- Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Arrêté du 11 avril 2025 portant prorogation de l'habilitation du service de surveillance et de sécurité du Sénat pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
- Redressement judiciaire Hautes-Pyrénées (65)
- NET4WIN
- Article 392 - Directive TVA
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 10 avril 2019, n° 18/28026
- Article L1222-10 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre (j.u), 13 novembre 2024, n° 2407001
- LABORATOIRES DECLEOR SA (PARIS 8, 784145187)
- BUREAU ETUDES TECH ORGANISATION MODERNE (VELIZY-VILLACOUBLAY, 659801948)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 24 mars 2025, n° 24/06927
- CELLNEX FRANCE GROUPE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 828705434)
- F M E (STRASBOURG, 482945011)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 7 février 2024, n° 21/07189