Directive 1999/94/CE du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2008 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 décembre 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 janvier 2000 |
| Titre complet : | Directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves |
Transpositions • 3
Décisions • 7
Confirmation —
[…] la Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la stratégie communautaire de réduction des émissions de C02 des voitures et véhicules commerciaux légers (2007/2119 (INI), l'annexe IV de la Directive 1999/94/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de C02 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves […] qu'elles ont intérêt à voir trancher la question de principe portant sur l'interprétation et l'application de l'annexe IV de la directive 1999/94/ CE ; […]
—
[…] L'article 6 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité d'information sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves (JO 2000, L 12, p. 16), telle que modifiée par le règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008 (JO 2008, L 311, p. 1) (ci-après la « directive 1999/94 ») est rédigé comme suit :
—
[…] Manquement d'État – Défaut d'avoir établi ou communiqué à la Commission le rapport prévu par l'art. 9 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation de voitures particulières neuves (JO L 12, p.16). […] du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves, […]
Commentaires • 8
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPEÉN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(3),
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Cour d'appel de Paris 24 janvier 2023, n° 20/05186
- VEGETAL MOOD
- Article 168 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2005, 05-81.755, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Toulouse, 6 février 2025, n° 2500235
- Article 635 du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 19 décembre 2024, n° 23/01836
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 6 février 2024, n° 23/01799
- Entreprises CROISY SUR EURE (27120)
- Tribunal administratif de Montreuil, 16 août 2024, n° 2410918