Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 67 (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)
Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date :
1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 :
1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ;
2° (Abrogé) ;
3° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ;
4° Les actes portant mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de biens immeubles de fonds de commerce ou de clientèles ;
5° Les actes constatant la transformation d'une société et ceux constatant l'augmentation de son capital, à l'exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d'un exercice ;
6° (Abrogé) ;
7° Les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit ;
8° Les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie, et le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire dans les conditions prévues par l'article 2019 du code civil ;
9° La transaction prévoyant, en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature, le désistement du recours pour excès de pouvoir formé contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager.
2. 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif ;
2° (Abrogé) ;
3° (Abrogé) ;
4° (Abrogé) ;
5° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ;
6° (Abrogé) ;
7° Les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;
7° bis Les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726 , y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l'étranger et quelle que soit la nationalité des parties ;
8° et 9° (Abrogés) ;
10° Les actes portant cession et rachat taxables de parts de fonds de placement immobilier.



pendant 7 jours
Les cessions entre associés sont libres, sauf clause contraire des statuts (article L. 223-16). […] L'acte doit être enregistré dans le mois de sa date (article 635 du même code). […]
Lire la suite…Les règles à connaître Les statuts peuvent encadrer la cession Les statuts d'une SAS peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans (article L. 227-13 du code de commerce) et soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société (article L. 227-14). […] L'acte doit être enregistré dans le mois de sa date (article 635 du même code). […]
Lire la suite…[…] ATTENDU que la souscription d'un billet de trésorerie auprès d'un établissement bancaire ne figure pas dans les actes et formalités soumis à la formalité de l'enregistrement fixés par l'article 635 du code général des impôts, Monsieur X sera donc débouté de sa demande.
[…] souligné que le visa délivré le 16 octobre 1998 par la direction des services fiscaux du Val de Marne sur ces terrains et qui comporte le montant octroyé par le jugement du 18 juin 1998, était précisément destiné à être annexé à l'acte de vente de ces terrains, intervenu le 2 novembre 2008 entre la ville d'Ivry-sur-Seine et le SAF 94 en vue de son enregistrement à la Conservation des hypothèques, conformément aux dispositions de l'article 635, 1, 3° du code
[…] 2° Si le contribuable a transféré son activité à l'étranger sans déposer la déclaration de ses résultats ou de ses revenus non commerciaux ; 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 ; 4° Si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ; 5° Pour les fiducies, si les actes prévus à l'article 635 du code général des impôts n'ont pas été enregistrés ; 6° Lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L 16-0 BA au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel le procès-verbal est établi».
Elles le sont aussi entre conjoints, ascendants et descendants, selon l'article L. 223-13 du code de commerce. […] Les parts sociales entrent dans cette catégorie. […] L'enregistrement dans le mois L'acte de cession doit être enregistré dans le mois de sa date, selon l'article 635 du code général des impôts. […]
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