Directive 2014/48/UE du 24 mars 2014Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 avril 2014 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 24 mars 2014 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 avril 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/48/UE du Conseil du 24 mars 2014 modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts |
Décision • 1
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[…] ( 39 ) Selon la juridiction de renvoi, la directive 94/19, telle que modifiée par la directive 2009/14, a été transposée en droit bulgare par la loi sur la garantie des dépôts bancaires de 1998 et par sa modification de 2009, en vigueur depuis le 12 juin 2009. Toutefois, l'article 1er, point 3, sous i), de la directive 94/19 n'a pas été incorporé au droit national pendant la période en cause, mais à partir du 14 août 2015, avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la garantie des dépôts bancaires, qui a également transposé la nouvelle directive 2014/48/UE du Conseil, du 24 mars 2014, modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (JO 2014, L 111, p. 50), qui n'est pas applicable dans la procédure au principal.