Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Article 4 de la Directive 97/81/CE du 15 décembre 1997 concernant l'accord
Version20 janvier 1998
>
Version25 mai 1998
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 mai 1998 |
|---|
Décisions • 5
1. CJUE, n° C-527/13, Arrêt de la Cour, Lourdes Cachaldora Fernández contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) et Tesorería General de la Seguridad…
[…] «Renvoi préjudiciel — Travailleurs masculins et travailleurs féminins — Égalité de traitement en matière de sécurité sociale — Directive 79/7/CEE — Article 4 — Directive 97/81/CE — Accord-cadre UNICE, CEEP et CES sur le travail à temps partiel — Calcul des prestations — Système d'intégration de lacunes de cotisation — Travailleurs à temps partiel et travailleurs à temps plein» […] les États membres doivent respecter le droit de l'Union (voir, en ce sens, arrêts Watts, C-372/04, EU:C:2006:325, point 92 et jurisprudence citée, ainsi que Somova, […]
2. CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 14 mai 2019, 17NC00973, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
3. Cour d'appel de Toulouse, 27 mars 2015, n° 13/02680Confirmation
[…] Or, l'accord collectif ne dérogeait pas à cette règle qui ne peut être considérée comme contraire aux principes communautaires : l'article 4 de l'accord annexé à la directive 97/81 du 15 décembre 1998 autorise une proratisation au prorata temporis lorsqu'elle est appropriée, le temps de présence d'un salarié à temps partiel constituant une raison objective de la proratisation d'avantages.
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion