| Entrée en vigueur : | 20 janvier 1998 |
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| Sortie de vigueur : | 25 mai 1998 |
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1997.
Par le Conseil
Le président
J.-C. JUNCKER
(1) JO C 224 du 8. 9. 1990, p. 6.
(2) JO C 305 du 5. 12. 1990, p. 8.
(3) JO C 224 du 8. 9. 1990, p. 4.
(4) JO C 368 du 23. 12. 1994, p. 6.
[…] «Renvoi préjudiciel — Travailleurs masculins et travailleurs féminins — Égalité de traitement en matière de sécurité sociale — Directive 79/7/CEE — Article 4 — Directive 97/81/CE — Accord-cadre UNICE, CEEP et CES sur le travail à temps partiel — Calcul des prestations — Système d'intégration de lacunes de cotisation — Travailleurs à temps partiel et travailleurs à temps plein» […] les États membres doivent respecter le droit de l'Union (voir, en ce sens, arrêts Watts, C-372/04, EU:C:2006:325, point 92 et jurisprudence citée, ainsi que Somova, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
[…] Or, l'accord collectif ne dérogeait pas à cette règle qui ne peut être considérée comme contraire aux principes communautaires : l'article 4 de l'accord annexé à la directive 97/81 du 15 décembre 1998 autorise une proratisation au prorata temporis lorsqu'elle est appropriée, le temps de présence d'un salarié à temps partiel constituant une raison objective de la proratisation d'avantages.