Directive 75/369/CEE du 16 juin 1975 relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités exercées d'une façon ambulante et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activitésAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 juin 1975 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 16 juin 1975 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 juin 1975 |
| Titre complet : | Directive 75/369/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités exercées d'une façon ambulante et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49, 57, 66 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant par ailleurs, que l'article 57 du traité prévoit que, pour faciliter l'accès aux activités non salariées et leur exercice, des directives sont arrêtées en vue de la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres ainsi que de la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres;
considérant néanmoins que, à défaut d'une reconnaissance mutuelle des diplômes ou d'une coordination immédiate, il apparaît souhaitable de faciliter la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités en question, notamment par l'adoption de mesures transitoires telles que celles prévues par les programmes généraux (3), afin d'éviter notamment une gêne anormale pour les ressortissants des États membres où l'accès à ces activités n'est soumis à aucune condition;
considérant en outre, que les directives 64/222/CEE et 64/224/CEE (5) concernant les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat s'appliquent déjà aux activités des intermédiaires qui font du porte à porte en vue de recueillir des commandes;
ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres, auront été réalisées;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: