Les États membres veillent à ce que les contrôles vétérinaires à effectuer sur les ►M13 ►C2 produits d'origine animale couverts par les actes visés à l'annexe A ◄ ◄ ou par l'article 14 et qui sont destinés aux échanges, ne soient plus, sans préjudice de l'article 6, effectués aux frontières mais effectués conformément aux dispositions de la présente directive.
Article 1 de la Directive 89/662/CEE du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur
Version22 décembre 1989
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Version30 avril 2004
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 14 décembre 2019 |
Décisions • 20
1. CJCE, n° C-477/98, Arrêt de la Cour, Eurostock Meat Marketing Ltd contre Department of Agriculture for Northern Ireland, 5 décembre 2000
[…] $$L'adoption par la Commission d'une décision dont l'application n'est pas immédiate, telle la décision 97/534 relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles, ne peut être considérée, en tant que telle, comme interdisant à un État membre de prendre lui-même des mesures conservatoires au titre de l'article 9, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la directive 89/662 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur. […]
2. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 5 juillet 2010, 309632Annulation
Il résulte de l'article 9, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la directive 89/662/CEE du 11 décembre 1989 qu'un Etat membre de destination peut, pour des motifs graves de protection de la santé publique ou de la santé animale, prendre des mesures conservatoires dans l'attente des mesures devant être arrêtées par la Commission conformément au paragraphe 4 du même article. […]
3. Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 28 mai 2001, 221747, publié au recueil Lebon
Demande d'annulation de décisions implicites de rejet d'une demande en date du 3 février 2000 tendant à l'abrogation des articles 2, 4 et 10 de l'arrêté du 28 octobre 1998 établissant des mesures particulières à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni. […] Renvoi à la Cour de justice des questions de savoir 1°) si, eu égard au caractère normatif des deux décisions de la Commission et nonobstant l'expiration du délai de recours ouvert à leur encontre, un Etat membre peut utilement exciper de changements substantiels dans les circonstances de fait ou de droit, […]
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Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 9 de la directive n° 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 et l'article 10 de la directive n° 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 prévoient en leur quatrième paragraphe qu'en cas d'apparition de toute zoonose, maladie ou cause susceptible de constituer un danger grave pour les animaux ou la santé humaine sur le territoire d'un Etat membre, la Commission procède au sein du comité vétérinaire permanent, dans les meilleurs délais, […]
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