Article 1 de la Directive 89/662/CEE du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur
Les États membres veillent à ce que les contrôles vétérinaires à effectuer sur les ►M13 ►C2 produits d'origine animale couverts par les actes visés à l'annexe A ◄ ◄ ou par l'article 14 et qui sont destinés aux échanges, ne soient plus, sans préjudice de l'article 6, effectués aux frontières mais effectués conformément aux dispositions de la présente directive.
Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 9 de la directive n° 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 et l'article 10 de la directive n° 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 prévoient en leur quatrième paragraphe qu'en cas d'apparition de toute zoonose, maladie ou cause susceptible de constituer un danger grave pour les animaux ou la santé humaine sur le territoire d'un Etat membre, la Commission procède au sein du comité vétérinaire permanent, dans les meilleurs délais, […]
Lire la suite…