Directive 89/662/CEE du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieurAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2019 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 11 décembre 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1989 |
| Titre complet : | Directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur |
Transpositions • 3
Décisions • 137
—
[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 9 de la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 395, p. 13), de la décision 97/534/CE de la Commission, du 30 juillet 1997, relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 216, p. 95), et de l'article 36 du traité CE (devenu, après modification, article 30 CE),
—
[…] 2. Cette décision est fondée sur le traité CE, sur la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur , modifiée, en dernier lieu, par la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992 , et notamment son article 10, paragraphe 4, ainsi que sur la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective du marché intérieur , modifiée, en dernier lieu, par la directive 92/118, et notamment son article 9.
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la directive 89-662 CEE du Conseil des communautés européenne relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires, des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi et défaut de motifs ;
Commentaires • 5
Texte du document
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