Chaque État membre et la Commission désignent le ou les services compétents en matière de contrôles vétérinaires pour assurer les contrôles vétérinaires et la collaboration avec les services de contrôles des autres États membres .
Version22 décembre 1989
>
Version30 avril 2004
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1989 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 13 décembre 1990 |
Décisions • 11
1. CJCE, n° C-365/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République portugaise contre Commission des Communautés européennes, 27 mars 2001
[…] 2. Cette décision est fondée sur le traité CE, sur la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur , modifiée, en dernier lieu, par la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992 , et notamment son article 10, paragraphe 4, ainsi que sur la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective du marché intérieur , modifiée, en dernier lieu, par la directive 92/118, et notamment son article 9.
2. CJCE, n° C-393/01, Arrêt de la Cour, République française contre Commission des Communautés européennes, 22 mai 2003
[…] 1 Par requête parvenue par télécopie au greffe de la Cour le 8 octobre 2001, déposée et enregistrée audit greffe le 10 octobre suivant, la République française a, en vertu de l'article 230 CE, demandé l'annulation de la décision 2001/577/CE de la Commission, du 25 juillet 2001, fixant la date à laquelle l'expédition à partir du Portugal de produits bovins dans le cadre du régime d'exportation fondé sur la date peut commencer au titre de l'article 22, paragraphe 2, de la décision 2001/376/CE (JO L 203, p. 27, ci-après la «décision attaquée»).
3. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 3 mars 2011, 07DA01446, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Considérant que les directives n° 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 et n° 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 susvisées harmonisent, pour l'organisation du marché agricole commun, les contrôles vétérinaires applicables aux denrées animales ; qu'aux termes – identiques – de l'article 9 de la directive du 11 décembre 1989 et de l'article 10 de la directive du 26 juin 1990 : 1. […]
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion