En cas de modification des taux de taxation, les stocks de produits énergétiques déjà mis à la consommation peuvent faire l'objet d'une augmentation ou d'une réduction de la taxe.
Article 22
Version31 octobre 2003
>
Version1 mai 2004
>
Version15 septembre 2018
>
Version10 janvier 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2023 |
|---|
Décisions • 2
1. Tribunal administratif de Lyon, 9 avril 2013, n° 1007964Rejet
[…] Elle soutient que l'article 2, paragraphe 4, sous b) de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, qui prévoit l'exclusion des carburants ou combustibles utilisés pour un procédé minéralogique de la taxation des produits énergétiques soumis à des droits d'accises, n'a pas été transposé dans le délai fixé au 31 décembre 2003 et a conduit, […] l'article 2 § 4 sous b) de la directive exclut explicitement du champ d'application de la directive, et non de taxation, les procédés minéralogiques ; que l'article 22 considère que par cette exclusion, ils ne doivent pas relever du cadre communautaire ; qu'aucune exonération de taxation n'est prévue au titre des procédés minéralogiques ; […]
2. Cour d'appel de Lyon, 7 février 2013, n° 12/01139Infirmation partielle
[…] La société CECA a contesté cet avis de recouvrement le 1 er octobre 2010, au motif que l'activité de fabrication de poudres de diatomées relève du code NACE 23 99 et est une activité exonérée de taxe de consommation intérieure sur le gaz naturel conformément au considérant 22 et à l'article 2 de la directive 1003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 directement applicable. […] Le Conseil de l'Union Européenne ayant écarté de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, les produits énergétiques utilisés dans les procédés minéralogiques, le défaut de transposition en droit interne de la directive n'a aucune incidence sur la réglementation fiscale alors applicable à ces produits. […]
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion