Les États membres peuvent rembourser les montants de taxe déjà acquittés sur des produits énergétiques contaminés ou mélangés accidentellement et qui sont réintégrés en entrepôt fiscal à des fins de traitement.
Article 23
Version31 octobre 2003
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Version1 mai 2004
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Version15 septembre 2018
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Version10 janvier 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2023 |
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Décisions • 4
1. Tribunal administratif de Lyon, 9 avril 2013, n° 1007964Rejet
[…] Elle soutient que l'article 2, paragraphe 4, sous b) de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, qui prévoit l'exclusion des carburants ou combustibles utilisés pour un procédé minéralogique de la taxation des produits énergétiques soumis à des droits d'accises, n'a pas été transposé dans le délai fixé au 31 décembre 2003 et a conduit, pour la période 2004-2008, […] — la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 portant loi de finances rectificative pour 2007, dont les articles 23 et 62 avaient pour objet de transposer cette directive, […]
2. Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2012Confirmation
[…] Considérant qu'au soutien de son recours, la société X Y fait valoir qu'elle est fondée à solliciter, en application de l'article 352 et de l'article 352 ter du code des douanes national (CDN), […] qu'elle souligne qu'alors que la France a tiré les conséquences de cet arrêt en faisant insérer dans la loi n° 2007- 1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificatives pour 2007, un article 23 intitulé «Transposition de la directive 2003/96/ CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergiques tique et de l'électricité» qui a modifié le code des douanes afin de mettre la législation française en conformité avec les dispositions de cette directive, […]
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 9 octobre 2012, n° 11/20289Confirmation
[…] Considérant qu'au soutien de son recours, la société KNAUF PLATRES fait valoir qu'elle est fondée à solliciter, en application de l'article 352 et de l'article 352 ter du code des douanes national (CDN), […] qu'elle souligne qu'alors que la France a tiré les conséquences de cet arrêt en faisant insérer dans la loi n° 2007- 1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificatives pour 2007, un article 23 intitulé «Transposition de la directive 2003/96/ CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergiques tique et de l'électricité» qui a modifié le code des douanes afin de mettre la législation française en conformité avec les dispositions de cette directive, […]
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