Article 25 de la Directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003
1.   Les États membres informent la Commission des niveaux de taxation qu'ils appliquent aux produits énumérés à l'article 2 de la présente directive le 1er janvier de chaque année, ainsi qu'après toute modification de leur législation nationale. 2.   Lorsque les niveaux de taxation appliqués par les États membres sont exprimés dans des unités de mesure autres que celles indiquées pour chaque produit aux articles 7 à 10, les États membres notifient également les niveaux de taxation correspondants après conversion dans ces unités.