Directive 94/11/CE du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 23 mars 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 avril 1994 |
| Titre complet : | Directive 94/11/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur |
Transpositions • 1
Décisions • 3
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 34 TFUE à 36 TFUE, des articles 3 et 5 de la directive 94/11/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur (JO L 100, p. 37), et de l'article 60 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établisant le code des douanes de l'Union (JO L 269, p. 1, ci-après le «code des douanes de l'Union»).
—
[…] Les articles 3 et 5 de la directive 94/11/CE (1), dûment interprétés, s'opposent-ils à l'application de l'article 3, paragraphe 2, de la loi nationale no 8/2013 — qui impose un étiquetage indiquant le pays d'origine pour les produits obtenus par ouvraison dans des pays tiers et revêtus du terme italien «pelle» — aux produits en cuir légalement traité ou commercialisé dans d'autres États membres de l'Union européenne?
—
[…] Enfin, pour autant qu'une telle règle s'applique aux articles chaussants qui répondent aux exigences d'étiquetage de la directive 94/11/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur, elle est incompatible avec notamment les articles 3 et 5 de cette directive.
Commentaire • 1
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: