Directive 2010/12/UE du 16 février 2010Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 février 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 février 2010 |
| Titre complet : | Directive 2010/12/UE du Conseil du 16 février 2010 modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ainsi que la directive 2008/118/CE |
Transpositions • 1
Décisions • 4
—
[…] Comme la marchandise litigieuse était dès son introduction sur le territoire de l'Union sous la surveillance des autorités douanières, laquelle constitue une « procédure douanière suspensive ou [un] régime douanier suspensif » au sens de l'article 4, point 6, de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, telle que modifiée par la directive 2010/12/UE du Conseil, du 16 février 2010, elle n'était, faute d'importation au sens de l'article 4, point 8, […]
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[…] La directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (JO L 291, p. 40), telle que modifiée par la directive 2010/12/UE du Conseil, du 16 février 2010 (JO L 50, p. 1, ci-après la «directive 95/59»), dispose à son article 8, paragraphe 2:
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[…] ( 5 ) Directive du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO 2009, L 9, p. 12), telle que modifiée par la directive 2010/12/UE du Conseil, du 16 février 2010, modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ainsi que la directive 2008/118/CE (JO 2010, L 50, p. 1) et la directive 2013/61/UE du Conseil, du 17 décembre 2013, modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne les régions ultrapériphériques françaises et en particulier Mayotte (JO 2013, L 353, p. 5).
Commentaires • 10
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit: