Directive 2010/12/UE du 16 février 2010Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 février 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 février 2010 |
| Titre complet : | Directive 2010/12/UE du Conseil du 16 février 2010 modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ainsi que la directive 2008/118/CE |
Transpositions • 1
Décisions • 4
1. CJUE, n° C-638/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Eko-Tabak s.r.o. contre Generální ředitelství cel, 15 décembre 2016
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[…] ( 5 ) Directive du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO 2009, L 9, p. 12), telle que modifiée par la directive 2010/12/UE du Conseil, du 16 février 2010, modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ainsi que la directive 2008/118/CE (JO 2010, L 50, p. 1) et la directive 2013/61/UE du Conseil, du 17 décembre 2013, modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne les régions ultrapériphériques françaises et en particulier Mayotte (JO 2013, L 353, p. 5).
2. CJUE, n° C-428/13, Arrêt de la Cour, Ministero dell'Economia e delle Finanze et Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato (AAMS) contre Yesmoke Tobacco SpA, 9…
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[…] La directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (JO L 291, p. 40), telle que modifiée par la directive 2010/12/UE du Conseil, du 16 février 2010 (JO L 50, p. 1, ci-après la «directive 95/59»), dispose à son article 8, paragraphe 2:
3. CJUE, n° C-215/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Elecdey Carcelen SA e.a. contre Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha, 1er juin 2017
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[…] L'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, telle que modifiée par la directive 2010/12/UE du Conseil, du 16 février 2010, ne s'oppose pas à une redevance perçue trimestriellement sur l'exploitation d'aérogénérateurs mais ne présentant pas de lien direct et indissociable avec la consommation de l'électricité produite.
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2010
L'arrêté attaqué ne contrevient pas davantage au principe, énoncé au 1 de l'article 15 de la directive, de libre détermination du prix maximal de vente au détail de chacun de leurs produits par1es fabricants. D'une part, en effet, la directive autorise les Etats membres à instaurer une fiscalité minimale. […] Jusqu'à la directive 2010/12/UE du Conseil du 16 février 2010, il existait un plafonnement de cette nature, prenant pour référence le prix moyen de vente des cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée. […]