Directive 98/90/CE du 30 novembre 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/387/CEE du Conseil relative aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorquesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 1998 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 30 novembre 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 décembre 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/90/CE de la Commission du 30 novembre 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/387/CEE du Conseil relative aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décision • 1
Rejet —
[…] 1 / les articles 1er et 3ème de la directive du 14 février 1977 du conseil des communautés européennes et l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail s'appliquent, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique concernant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, qu'en l'espèce le GIE a repris le même contrat que le cédant, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/14/CE de la Commission (2), et notamment son article 13, paragraphe 2,
vu la directive 70/387/CEE du Conseil du 27 juillet 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorques (3), modifié par l'acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni, et notamment son article 3,
considérant notamment que l'article 3, paragraphe 4, et l'article 4, paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE exigent que toute directive particulière soit accompagnée d'une fiche de renseignements reprenant les éléments pertinents visés à l'annexe I de ladite directive ainsi que d'une fiche de réception établie sur la base de l'annexe VI de ladite directive, en vue d'une informatisation de la procédure de réception;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: