| Entrée en vigueur : | 10 février 1998 |
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| Sortie de vigueur : | 5 juillet 2002 |
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard douze mois après la date de son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées de cette référence lors de leur publication officielle.
[…] 17 Il nous semble également clair que la mesure litigieuse est au nombre de celles qui sont soumises à l'application de l'article 90, paragraphe 1, du traité compte tenu de la double qualité de l'entité bénéficiaire. DP est en effet qualifiée à la fois d'«entreprise publique» (24) et d'«entreprise à laquelle un État membre accorde des droits exclusifs» (25). […]
[…] 7 La directive 97/67 est entrée en vigueur le 10 février 1998 et le délai accordé aux États membres pour la transposition de celle-ci a expiré le 10 février 1999, conformément à son article 24, premier alinéa.
[…] 8 Initialement, les services visés à l'article 1er du code des postes étaient fournis par l'administration des Postes et des Télécommunications, que la loi n° 71, du 29 janvier 1994 (GURI n° 24, du 31 janvier 1994, ci-après la «loi n° 71/94»), a transformée en un organisme public économique dénommé «Ente Poste Italiane». Par la délibération n° 244/1997 du comité interministériel pour la programmation économique, du 18 décembre 1997, l'Ente Poste Italiane a été transformée, à compter du 28 février 1998, en une société par actions dénommée «Poste Italiane SpA». L'intégralité des actions de celle-ci a été attribuée au ministère du Trésor, du Budget et de la Programmation économique.