Article 1 de la Directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service

La présente directive établit des règles communes concernant:

 les conditions régissant la prestation des services postaux,

 la prestation d’un service postal universel au sein de la Communauté,

 le financement des services universels à des conditions qui garantissent la fourniture permanente de ces services,

 les principes tarifaires et la transparence des comptes pour la prestation du service universel,

 la fixation de normes de qualité pour la prestation du service universel et la mise en place d’un système visant à assurer le respect de ces normes,

 l’harmonisation des normes techniques,

 la création d’autorités réglementaires nationales indépendantes.