Chaque État membre veille à ce que la prestation du service universel soit assurée et notifie à la Commission les mesures qu'il a prises pour remplir cette obligation et notamment l'identité de son ou de ses prestataires du service universel. Chaque État membre détermine, dans le respect du droit communautaire, les obligations et droits assignés au(x) prestataire(s) du service universel et les publie.
Version10 février 1998
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Version27 février 2008
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 10 février 1998 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 5 juillet 2002 |
Décisions • 10
1. CJUE, n° C-2/15, Arrêt de la Cour, DHL Express (Austria) GmbH contre Post-Control-Kommission et Bundesminister für Verkehr, Innovation und Technologie, 16 novembre…
[…] L'article 7 de ladite directive prévoit, à ses paragraphes 3 et 4 : […]
2. CJUE, n° C-4/18, Arrêt de la Cour, Michael Winterhoff contre Finanzamt Ulm et Jochen Eisenbeis contre Bundeszentralamt für Steuern, 16 octobre 2019
[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de l'article 2, point 13, et de l'article 3, paragraphe 4, de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (JO 1998, L 15, p. 14), telle que modifiée par la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 (JO 2008, L 52, p. 3, et rectificatif JO 2015, L 225, p. 49) (ci-après la « directive 97/67 »), ainsi que de l'article 132, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).
3. CJUE, n° C-545/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Mariusz Pawlak contre Prezes Kasy Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego, 27 novembre 2018
[…] 2. Directive 2006/111/CE 7. En vertu de l'article 2 de la directive 2006/111/CE ( 4 ) : « Au sens de la présente directive, on entend par : […] f)
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Commentaire • 1
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Les dispositions de la directive postale ont été transposées par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 (4) à l'article L. 2 du CPCE, en désignant La Poste comme prestataire du service universel postal. […]
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