| Entrée en vigueur : | 27 janvier 2015 |
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Lorsqu’il existe des annexes spécifiques fixant des exigences essentielles pour les sous-ensembles, la présente directive s’applique mutatis mutandis auxdits sous-ensembles.
Les sous-ensembles et les instruments de mesure peuvent être évalués indépendamment et séparément, aux fins d’établir leur conformité.
[…] Aux termes de l'article 1 er du décret n° 2001-387 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure : « Sont soumis aux dispositions du présent décret, en application de la loi du 4 juillet 1837 susvisée, les instruments qui mesurent directement ou indirectement les grandeurs, rapports ou fonctions de ces grandeurs, […] opérations fiscales, (…) ». Son article 5-1, relatif aux dispositions générales applicables à la mise à disposition sur le marché, à la mise sur le marché et à la mise en service des instruments faisant l'objet d'une harmonisation européenne, […]